Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 12 k

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1947 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
  1. PRESTATIONS
  2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
IdentifiantLEGIARTI000006760547
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 12 k du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 17 juin 1947)Légifrance →

1. Chaque année, avant le 1er avril, un compte rendu annuel des opérations d'appareillage des assurés sociaux est adressé, par chaque centre et par l'intermédiaire de la caisse régionale d'assurance maladie, au ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

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