Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 147

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945

RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000006760734

Texte parentLEGITEXT000006060430

Référencearticle 147 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.

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