1. Les dispositions de l'article 99 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisée modifiée par l'article 28 du décret du 20 mai 1955, sont également applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire.
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
ASSURANCE MALADIE.
- PRESTATIONS
- ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006760558
Texte parentLEGITEXT000006060430
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.