Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1955 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementASSURANCE MALADIE.
PRESTATIONS
ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006760567
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 33 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 1er juin 1955)Légifrance →
1. Le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation dans les conditions prévues par l'article 148 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 se répartit, tant pour le calcul de l'indemnité journalière en cas de maladie ou de maternité que pour la fixation du capital décès, sur une période d'une durée égale à la période à laquelle s'applique la régularisation effectuée et qui suit immédiatement cette dernière période.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R362-2 du Code de la sécurité sociale.
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