Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1945 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementASSURANCE MATERNITE.
PRESTATIONS
ASSURANCE MATERNITE.
IdentifiantLEGIARTI000006760577
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 45 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 30 décembre 1945)Légifrance →
1. La date de la première constatation médicale de la grossesse, au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R331-1 du Code de la sécurité sociale.
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