Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1977 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementASSURANCE MATERNITE.
PRESTATIONS
ASSURANCE MATERNITE.
IdentifiantLEGIARTI000006760587
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 52 bis du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 28 novembre 1977)Légifrance →
1. Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions des articles 46 et 50 (3° alinéa) ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R331-7 du Code de la sécurité sociale.
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