Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
ASSURANCE INVALIDITE.
  1. PRESTATIONS
  2. ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006760593
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 58 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →

1. 1. Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué :

3. Soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie ;

4. Soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.

5. 2. S'il est constaté que la capacité de gain de l'invalide pensionné est supérieure à 50 p. 100, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.

6. La caisse primaire notifie sa décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

7. 3. Pour l'application des alinéas I et II ci-dessus, la capacité de gain est appréciée dans les conditions fixées par les articles L. 304 et L. 305 du Code de la sécurité sociale.

8. 4. Les décisions prises par la caisse primaire d'assurance maladie en application des alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues au titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R341-3 du Code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006760593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.