Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementASSURANCE INVALIDITE.
PRESTATIONS
ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006760595
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 60 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →
1. Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R341-12 du Code de la sécurité sociale.
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