Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementASSURANCE INVALIDITE.
PRESTATIONS
ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006760605
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 68 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →
1. L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale, est fixée au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du pensionné.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R341-22 du Code de la sécurité sociale.
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