Article abrogé, en vigueur du 28 février 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementDETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
PRESTATIONS
ASSURANCE VIEILLESSE
DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
IdentifiantLEGIARTI000006760610
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 72-2 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 28 février 1975)Légifrance →
1. La majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 339 du code de la sécurité sociale est attribuée lorsque le conjoint du titulaire :
2. 1 - A atteint l'âge de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
3. 2 - Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ;
4. 3 - Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.
5. Lorsque le montant des avantages énumérés au 2 ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R351-31 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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