1. Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1945.
TexteDécret n°45-1753 du 6 août 1945
IdentifiantLEGIARTI000006502964
Texte parentLEGITEXT000006060433
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