1. Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1945.
TexteDécret n°45-1753 du 6 août 1945
IdentifiantLEGIARTI000006502966
Texte parentLEGITEXT000006060433
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.