Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1945.

TexteDécret n° 45-2075 du 31 août 1945

IdentifiantLEGIARTI000006427567

Texte parentLEGITEXT000006060434

Référencearticle 36 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 (version du 12 septembre 1945)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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