Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1945 au 27 mars 1947.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le comité local d'entreprise de l'établissement du Mans a, pour les questions concernant spécialement cet établissement, les attributions dévolues au comité central pour l'ensemble de la régie par les articles 12 et 13.
2. Les membres des comités d'entreprise de la régie nationale sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.
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