1. Les conditions d'élection et les modalités de désignation, de remplacement ou de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local sont fixées par décret rendu sur proposition du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1945 au 27 mars 1947.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-342 du 7 mars 1945
RattachementTitre III : Des comités d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006362358
Texte parentLEGITEXT000006060438
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.