Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1945 au 27 mars 1947.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les comités d'entreprise peuvent créer des commissions pour l'examen des questions visées aux alinéas 1° et 2° de l'article 12.
2. Ils peuvent demander au président directeur général d'adjoindre, avec voix consultative, à ces commissions, des personnes qualifiées appartenant à l'entreprise.
3. Les rapports des commissions sont soumis pour délibération au comité qui les a instituées.
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