Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 mars 1945.

TexteDécret n°45-342 du 7 mars 1945

RattachementTitre III : Des comités d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006362400

Texte parentLEGITEXT000006060438

Référencearticle 21 du décret n°45-342 du 7 mars 1945 (version du 8 mars 1945)Légifrance →

1. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

2. Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux signés du secrétaire et du président de séance.

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