Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 8 mars 1945.

TexteDécret n°45-342 du 7 mars 1945
RattachementTitre III : Des comités d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006362434
Texte parentLEGITEXT000006060438
Référencearticle 25 du décret n°45-342 du 7 mars 1945 (version du 8 mars 1945)Légifrance →

1. Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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