Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 1945.

TexteDécret n°45-342 du 7 mars 1945

RattachementTitre II : Du conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006362251

Texte parentLEGITEXT000006060438

Référencearticle 4 du décret n°45-342 du 7 mars 1945 (version du 8 mars 1945)Légifrance →

1. Aucun membre des assemblées politiques en fonctions ne peut, pendant la durée légale du mandat dont il est investi, faire partie du conseil d'administration de la régie.

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