RattachementTitre II : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006362293
Texte parentLEGITEXT000006060438
Référencearticle 9 du décret n°45-342 du 7 mars 1945 (version du 8 mars 1945)Légifrance →
1. Le président directeur général tient le conseil d'administration au courant de toute question importante concernant la gestion générale de la régie, la réalisation de programmes de fabrication, l'état d'avancement des travaux de premier établissement de la situation de la trésorerie.
2. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.
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