1. Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à dater du 1er juillet 1946, sous réserve des dispositions transitoires qui suivent.
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1428 du 12 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006767506
Texte parentLEGITEXT000006060442
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