Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1428 du 12 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006767507
Texte parentLEGITEXT000006060442
Référencearticle 2 du décret n°46-1428 du 12 juin 1946 (version du 14 juin 1946)Légifrance →
1. Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle procéderont, dès le 1er juillet 1946, à l'immatriculation de l'ensemble de leurs assurés dans les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 et le décret du 29 décembre 1945 et suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de la sécurité sociale.
2. Les dispositions de l'article 136 du décret portant règlement d'administration publique du 28 décembre 1945 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les déclarations prévues aux articles 1er et 2 dudit décret sont à adresser dès le 1er juillet 1946 aux caisses primaires de sécurité sociale.
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