Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 20 mars 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1428 du 12 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006767510
Texte parentLEGITEXT000006060442
Référencearticle 3 du décret n°46-1428 du 12 juin 1946 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →
1. Les taux des cotisations fixés par le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions du présent décret est fixé à 1,5 % à la charge du salarié.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 mars 1986 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D242-20 du Code de la sécurité sociale.
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