1. Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, relatives à l'assurance de la longue maladie, sont applicables aux assurés ou aux membres de leur famille en cours de maladie au 1er juillet 1946, lorsque la première constatation médicale de la maladie est postérieure au 31 décembre 1945.
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1428 du 12 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006767515
Texte parentLEGITEXT000006060442
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