1. Pour l'application des dispositions des chapitres V, VI et VIII du titre II de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les conditions dans lesquelles sont prises en compte les cotisations versées sous le régime local sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 de la loi n° 51-374 du 27 mars 1951.
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1428 du 12 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006767517
Texte parentLEGITEXT000006060442
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