1. Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des auxiliaires sur contrat employés par le ministère des travaux publics (service des ponts et chaussées), dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les règlements et instructions en vigueur.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 1946.
TexteDécret n°46-1507 du 18 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452833
Texte parentLEGITEXT000006060443
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