Référencearticle 12 du décret n°46-1507 du 18 juin 1946 (version du 20 juin 1946)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme avec inscription au dossier ;
4. 3° Le rétrogradation d'échelon ;
5. 4° Le licenciement.
6. L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcés par le directeur ou chef de service intéressé. La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui, leur sont reprochés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.