Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 juin 1946.

TexteDécret n°46-1507 du 18 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452846
Texte parentLEGITEXT000006060443
Référencearticle 14 du décret n°46-1507 du 18 juin 1946 (version du 20 juin 1946)Légifrance →

1. Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.

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