Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 juin 1946.

TexteDécret n°46-1507 du 18 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452847
Texte parentLEGITEXT000006060443
Référencearticle 15 du décret n°46-1507 du 18 juin 1946 (version du 20 juin 1946)Légifrance →

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