Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 20 juin 1946.

TexteDécret n°46-1507 du 18 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452848
Texte parentLEGITEXT000006060443
Référencearticle 16 du décret n°46-1507 du 18 juin 1946 (version du 20 juin 1946)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés pour le fonctionnement des services de transports routiers, dont le statut sera fixé par un décret spécial revêtu de la signature du ministre des finances.

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