Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1946.

TexteDécret n° 46-1541 du 22 juin 1946

IdentifiantLEGIARTI000006632422

Texte parentLEGITEXT000006060444

Référencearticle 1 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (version du 1er juin 1946)Légifrance →

1. Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.

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