Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1946.

TexteDécret n° 46-1541 du 22 juin 1946

IdentifiantLEGIARTI000006632423

Texte parentLEGITEXT000006060444

Référencearticle 2 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (version du 1er juin 1946)Légifrance →

1. Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.

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