1. Le ministre de la production industrielle et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1946.
TexteDécret n° 46-1541 du 22 juin 1946
IdentifiantLEGIARTI000006632421
Texte parentLEGITEXT000006060444
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