1. Les indemnités journalières de repos de l'assurance-maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1946.
TexteDécret n°46-2061 du 24 septembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006761851
Texte parentLEGITEXT000006060449
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