1. Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacrée à la surveillance des enfants.
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1946.
TexteDécret n°46-2061 du 24 septembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006761852
Texte parentLEGITEXT000006060449
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.