RattachementTITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
IdentifiantLEGIARTI000006401141
Texte parentLEGITEXT000006060451
Référencearticle 5 du décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 (version du 3 octobre 1946)Légifrance →
1. La créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat est garantie par le privilège spécial institué par l'ordonnance du 3 octobre 1943 (art. 2).
2. Si le propriétaire demande, ultérieurement, le bénéfice des avances et prêts prévus par ladite ordonnance, l'inscription du privilège visé à l'alinéa qui précède, garantira, également, le remboursement ces sommes avancées ou prêtées.
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