1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor algérien un compte spécial au débit duquel sont imputés les dépenses résultant de l'application du présent titre et au crédit duquel sont imputés les remboursements faits par le propriétaire ou les services intéressés.
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1946.
TexteDécret n°46-2125 du 2 octobre 1946
RattachementTITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
IdentifiantLEGIARTI000006401142
Texte parentLEGITEXT000006060451
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