1. Le décret n° 46-2102 du 27 septembre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par les associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif est abrogé.
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1946.
TexteDécret n°46-2125 du 2 octobre 1946
RattachementTITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
IdentifiantLEGIARTI000006401145
Texte parentLEGITEXT000006060451
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