1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1946.
TexteDécret n°46-2125 du 2 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006401136
Texte parentLEGITEXT000006060451
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