1. Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.
Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 août 2007.
TexteDécret n° 46-2390 du 23 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006500462
Texte parentLEGITEXT000006060453
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