Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2390 du 23 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006500472

Texte parentLEGITEXT000006060453

Référencearticle 10 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 (version du 29 octobre 1946)Légifrance →

1. Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.

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