1. le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1946.
TexteDécret n° 46-2390 du 23 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006500460
Texte parentLEGITEXT000006060453
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