Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2390 du 23 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006500468

Texte parentLEGITEXT000006060453

Référencearticle 7 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 (version du 29 octobre 1946)Légifrance →

1. Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.

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