1. Les consuls suppléent, à l'étranger, dans leurs rapports avec la marine marchande, les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes et les juges des tribunaux de commerce.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1946.
TexteDécret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006489650
Texte parentLEGITEXT000006060455
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