1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1946.
TexteDécret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006489648
Texte parentLEGITEXT000006060455
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