1. Les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire français.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1946.
TexteDécret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
RattachementTITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
IdentifiantLEGIARTI000006489653
Texte parentLEGITEXT000006060455
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