1. Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes sont relatives au navire, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline, aux risques de mer et à diverses formalités administratives.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1946.
TexteDécret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
RattachementTITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
IdentifiantLEGIARTI000006489656
Texte parentLEGITEXT000006060455
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