Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000031137292
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

1. Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir les charges de maternité et de paternité qu'ils supportent.

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