Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 4 : Gestion comptable
  1. Titre 3 : Organisation financière
  2. Chapitre 4 : Gestion comptable
IdentifiantLEGIARTI000031137544
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 111 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

1. La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.

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