Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Rattachement

Chapitre 4 : Gestion comptable

Titre 3 : Organisation financière
Chapitre 4 : Gestion comptable

IdentifiantLEGIARTI000031137547

Texte parentLEGITEXT000006060459

Référencearticle 112 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

1. Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables :

2. 1° Personnes âgées ;

3. 2° Malades ;

4. 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

5. 4° Service social.

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